Politique Protection des données personnelles
Soucieuse du respect de votre vie privée, la protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures.
Aussi la présente politique a pour objectif de vous fournir une information concise et pertinente concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre du site internet : https://www.biarritz-hossegor-notaires.fr.
Définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »
Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.
Responsable de traitement
La SAS BHN, responsable du traitement de données personnelles relatif à la communication externe au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.
Fondement et finalité des traitements de données personnelles
Le traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public.
Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site internet, des services et des fonctionnalités proposées ;
Publier du contenu à l’attention du grand public ;
Garantir la sécurité du site internet.
La gestion des paiements en ligne
Le consentement des personnes concernées fonde les traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de :
Gérer le dépôt de cookies, sauf ceux nécessaires au fonctionnement du site (cf. partie « Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet »)
Gérer une liste de diffusion pour l’envoi d’une lettre d’information ou les notifications sollicitées par l’utilisateur
Collecte de données personnelles
Conformément à la règlementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.
Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande.
Les informations de connexion nécessaires notamment à l’amélioration du site internet et au maintien d’un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu’à 12 mois après la collecte.
Destinataires des données personnelles
Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie:
aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ;
aux personnes qui, au sein de l’organisme, sont chargées de fournir les services demandés ;
aux sous-traitants en charge des prestations techniques (développements, hébergement site internet, messagerie, etc…)
Transfert des données hors Union Européenne
Les données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert dans un pays situé hors Union Européenne.
Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques et de mesures d’audience sont susceptibles d’être traitées hors UE, conformément à la politique de gestion des données mise en place par le responsable de chaque éditeur.
Sécurité des données personnelles
Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.
Vos droits
Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr .
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France.
Les cookies
Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet
Lors de la navigation sur le site internet, des outils de traçage peuvent générer et déposer un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Ils peuvent notamment faciliter votre navigation (ex : mémorisation de votre identifiant), établir des statistiques et des mesures d’audience afin d’améliorer le site internet, permettre la publicité ciblée.
Les cookies fonctionnels sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur et à la navigation (ex : adaptation de l’affichage à votre terminal, choix de langue, accès à un espace personnel, etc.). De fait, ils sont dispensés du recueil de consentement.
Les cookies analytiques permettent de générer des statistiques liées l’utilisation, la fréquentation générale et la performance du site internet en vue de l’améliorer.
Les cookies « tiers » de partage de contenu sur les réseaux sociaux facilitent le partage du contenu du site internet sur les différentes plateformes sociales. Ils sont déposés via des boutons réseaux sociaux. Pour de plus amples informations sur l’utilisation de vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données des réseaux sociaux concernés.
Les cookies « tiers » de ciblage (publicité) permettent de proposer des contenus publicitaires personnalisés en fonction de vos centres d’intérêts.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la politique de gestion des données mise en place par chaque éditeur d’outils de traçage (cookies).
Gérer les cookies
Vous pouvez accepter, refuser ou exprimer vos préférences en matière de cookies directement via le bandeau d’information et de recueil du consentement au dépôt des cookies qui s’affiche lors de votre première visite sur le site.
Ce dernier est également accessible depuis une rubrique spécifique « Gestion des cookies » disponible au bas de chaque page du présent site. Vous pourrez ainsi revenir, à tout moment, sur les choix effectués antérieurement.
Le refus du dépôt de cookies sociaux empêchera toute interaction avec les réseaux sociaux. De même, le refus du dépôt de cookies de ciblage (publicitaire) ne permettra pas la visualisation de certains contenus multimédia.
Vous pouvez également gérer les cookies (désactivation, blocage, suppression) depuis votre navigateur ou votre terminal dans le menu « Options » / « Préférences ». La procédure à suivre est généralement décrite dans la rubrique « Aide » de votre navigateur.
Notre politique tarifaire :
Les actes et prestations des notaires sont soumis à :
Des émoluments (fixes ou proportionnels) soumis à un tarif réglementé au niveau national : lien vers le site notaires de France https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
Des honoraires libres déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du Code de commerce (lien à créer vers l’article dans legifrance).
Un même dossier peut générer des émoluments tarifés et des honoraires libres.
Vous trouverez ci-dessous notre politique tarifaire en matière d’honoraires :
Acte / Prestation
Honoraires
Hors taxes
Honoraires TTC
(TVA à 20%)
Compromis (rédaction et réception)
250 Euros
300 Euros
Préparation procuration DOCUSIGN (frais DOCUSIGN de 36 Euros en sus)
11,67 Euros
14 Euros
Consultation à l’Etude d’une demi-heure
66,67 Euros
80 Euros
Assistance à la rédaction d’un testament olographe (150 €, frais d’inscription au fichier central d’un montant de 12,71 Euros inclus)
114,40 Euros
137,28 Euros
Dépôt de pièces publié (frais de dépôt en sus)
300 Euros
360 Euros
Statuts de société sans apport (frais de greffe en sus)
650 Euros
780 Euros
Bail commercial sans droit d’entrée et hors débours (loyer inférieur à 24.000 Euros)
1.250 Euros
1.500 Euros
Bail commercial sans droit d’entrée et hors débours (loyer supérieur à 24.000 Euros)
2.083,33 Euros
2.500 Euros
